Pour être considéré comme » hors d’usage « , un véhicule doit être démoli, accidenté ou inutilisable pour cause de défaillance mécanique. Les VHU sont classés comme des déchets dangereux et peuvent potentiellement polluer l’environnement s’ils ne sont pas traités correctement.
Si votre voiture est en fin de vie et que vous ne savez pas comment vous en débarrasser, voici toute la procédure légale et les formalités à effectuer.
Déposer son véhicule dans une casse auto agréée par l’État
En raison des fluides toxiques et des composants explosifs qu’il contient, votre véhicule peut constituer un énorme danger pour l’environnement et les êtres humains. Par conséquent, le dépôt de votre véhicule dans une casse auto agréée est une obligation si vous souhaitez vous en débarrasser.
Selon l’article R543-162 du Code de l’environnement, vous commettez une infraction pénale si vous vous débarrassez illégalement d’un véhicule hors d’usage, ce qui vous coûtera 75 000 euros d’amende et 2 ans de prison.
Suivre les formalités requises
Si vous souhaitez vous débarrasser de votre véhicule hors d’usage dans une casse auto, voici les formalités à suivre :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule portant la mention « vendu le… pour destruction » ou « cédé le… pour destruction » doit être remis au broyeur ou au démolisseur.
- Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le certificat d’immatriculation, en cas de vol ou de perte de celui-ci, vous devez présenter une déclaration de perte ou de vol à la casse auto.
- Dans le cas d’un véhicule endommagé, il faut joindre au dossier un certificat de remise de la carte grise ou un avis de retrait.
- Si l’âge de votre voiture dépasse 30 ans et qu’elle n’a plus de carte grise, vous devez fournir un document attestant que vous êtes le propriétaire.
- Un document officiel » Cerfa N°13754*02 » dûment rempli et un certificat de non-gage n’excédant pas 15 jours.
Après avoir accompli toutes les formalités et remis les documents ci-dessus à la casse auto, vous obtiendrez un récépissé de prise en charge. Une copie de ce récépissé est également remise à la préfecture, qui peut ainsi effectuer l’annulation de l’immatriculation de votre voiture.
Traitement du véhicule hors d’usage
Le véhicule doit être traité dans les 10 jours suivant son dépôt à la casse auto. Le traitement du véhicule comprend :
- Le retrait de la ou des batteries
- Le retrait du réservoir de gaz liquéfié
- Le retrait (ou la neutralisation) des composants potentiellement explosifs (y compris les airbags)
- L’extraction, la collecte et le stockage du carburant, des huiles et autres fluides (par exemple, le liquide de frein)
- L’enlèvement de toute pièce contenant du mercure
Toutes les autres pièces de la voiture doivent, dans la mesure du possible, être recyclées.
Combien coûte le débarras d’un véhicule hors d’usage ?
Le dépôt d’un véhicule hors d’usage dans une casse auto agréée par l’État est totalement gratuit, si :
- Vous êtes le propriétaire enregistré de ce véhicule.
- Le véhicule est intact.
Vous devez apporter les documents d’immatriculation du véhicule avec vous. Si des éléments essentiels du véhicule (par exemple, le moteur, la boîte de vitesses, la transmission et le convertisseur catalytique) sont manquants, vous devrez payer des frais.
Nous notons qu’un entretien régulier par un mécanicien à domicile est indispensable pour maintenir votre voiture en parfait état et prolonger sa durée de vie.
